C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 290 Versions de la disposition

2012-09-01

290. Lorsqu’un juge des courses impose une amende ou adjuge des frais, il fixe un délai pour ce paiement. Ce délai est d’au moins 10 jours et ne peut être supérieur à 90 jours.

Cependant, la personne condamnée à une amende ou aux frais peut demander à la Régie, avant l’expiration du délai fixé, un délai additionnel.

Lorsque la Régie impose une amende ou adjuge des frais, elle fixe le délai pour ce paiement.

Décision 96-07-24, a. 290.